Le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé est une obligation légale rendue obligatoire par l'article D. 214-37-1 du Code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023 pour tout détenteur d'un équidé. Toute personne physique accueillant un équidé quel que soit la durée est considérée comme détenteur d'équidé et doit donc être en possession de ce certificat.
Pour qui ?
Le détenteur d’équidé(s) est toute personne physique accueillant un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) quel que soit la durée.
Qui est dispensé ?
Les détenteurs justifiant des diplômes, titres et certificats figurant dans l'arrêté du 29 décembre 2022. Les détenteurs justifiant d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition.
Délivré par qui ?
Ce certificat vous est délivré par la Société Française des Équidés de Travail (SFET), la Société Hippique Française (SHF) et la Fédération nationale des Conseils des Chevaux (FCC), organismes habilités à le délivrer par arrêté du 29 décembre 2022 du ministère en charge de l’agriculture.
Comment l'obtenir ?
Vous pouvez obtenir ce certificat gratuitement en ligne sur le site www.equiclasses.com